Page d'accueil
Page d'accueil
Documents syndicaux

Les documents au format pdf peuvent être lus à l'aide de Adobe Acrobat Reader (r), logiciel gratuit que vous pouvez télécharger en cliquant ici :Get Acrobat Reader

Accès direct aux différentes rubriques :
HPST Nouv. gouvernance Négo. Stat. Retraites Temps de travail Diapos AG Divers

retour en haut de la page Loi HPST

Vous trouverez dans cette rubrique des documents relatifs à la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Le site internet Légifrance dispose d'une page spécialement dédiée à cette loi : outre un lien vers le texte de cette loi, vous y trouverez les url permettant d'accéder aux dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et du Sénat, aux documents préparatoires et aux comptes-rendus des débats qui se sont tenus dans les deux assemblées parlementaires :
>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000019674897&type=general

DOCUMENTS - NEGOCIATIONS - DEROULE avant parution de la loi

Version consolidée et tableaux comparatifs facilitant la lecture des changements apportés par la loi aux codes de la santé publique et de la sécurité sociale - basé sur le projet de texte issu de la commission mixte paritaire (19 juin 2009) :
Titre I
loi_hpst_comparatif_titre-1_20090928.pdf (973 449 octets)
Titre II :
loi_hpst_comparatif_titre-2.pdf (807 244 octets)
Titre III :
loi_hpst_comparatif_titre-3.pdf (347 433 octets)
Titre IV :
loi_hpst_comparatif_titre-4.pdf (591 892 octets)
Texte non consolidé issu des travaux de la commission mixte paritaire :
loi_hpst_cmp-20090619.pdf (1 060 979 octets)
Rapport de la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sur le projet de loi HPST :
Ce rapport vient d'être publié, suscitant la réaction des intersyndicales INPH et CPH, à travers le communiqué commun suivant :
inph_cph_20090620.pdf (88 531 octets)
Les consignes de rétention des données de facturation des médicaments hors GHS qui avaient été données sont levées.
Grève du 14 mai 2009 :
Le Synprefh et l'INPH appellent au soutien du mouvement de grève du 14 mai, pour lequel un préavis a été déposé :
greve_preavis_20090514.pdf
Communiqué commun INPH-CPH du 4 mai :
inph_cph_20090504.pdf
Rapport MARESCAUX :
Le texte du rapport Marescaux sur les propositions de réforme des CHU remis au Président de la République lundi 11 mai vient d'être publié sur le site de La Tribune :
EXCLUSIF Hôpital : les propositions du rapport Marescaux pour les CHU
Grève du 28 avril 2009 :
En soutien au mouvement de grève du 28 avril 2009, le Synprefh a déposé un préavis de grève ; l'INPH et la CPH diffusent également le communiqué de presse daté du 24 avril :
greve_preavis_20090428.pdf (19442 octets)
inph_cph_20090424.pdf (29843 octets)
Mouvement du 28 avril 2009 :
Le Synprefh et l'INPH soutiennent le mouvement lancé sur l’AP-HP par médecins et syndicats de la fonction publique hospitalière, et invitent leurs adhérents à se joindre à la manifestation du 28 avril prochain, suivant l'appel lancé par le communiqué commun CPH-INPH :
http://www.synprefh.org/documents/inph_cph_20090408.pdf (23341 octets)
Analyse et commentaires du Synprefh sur le titre I :
hpst_titre1_20090325.pdf (99137 octets)
Grève du 19 mars 2009 :
Le Synprefh, membre de l'INPH s'associe à la journée d'action du jeudi 19 mars 2009 pour la défense de l'hôpital public et l'accessibilité des soins pour tous . Il demande à ses adhérents de participer aux manifestations, aux assemblées générales et aux réunions d’informations locales et régionales.
Vous trouverez aux url suivantes le dernier communiqué CPH-INPH ainsi que la motion commune des syndicats sur la loi HPST :
http://www.cphweb.info/spip.php?article636
inph-cph_motion_20090312.pdf
Amendements défendus par le Synprefh - grève du 5 mars 2009 :
- préavis de grève : greve_preavis_20090305.pdf
- lettre destinée aux sénateurs : synprefh_amendements-senateurs-hpst.pdf
Cette lettre est destinée à faire connaître les amendements que nous défendons.
Avec l'ensemble des organisations syndicale membres de l'INPH, et en association avec l'intersyndicale CPH, le Synprefh dépose un préavis de grève pour le jeudi 5 mars 2009 et invite tous ses adhérents à se mobiliser et participer à une journée nationale pour la défense de l’hôpital public, de leur statut, et de leurs retraites.
L'Assemblée Nationale vient de voter le titre 1 de la loi HPST, à peine amendé, qui modifie profondément la place et l'influence du corps médical au sein des instances hospitalières. La mobilisation des praticiens doit être la plus large possible pour influencer sur la suite du débat, la discussion sur les décrets d’application et obtenir la réouverture des négociations sur les retraites.
Nous rappelons nos consignes de rétention des données relatives à la facturation des médicaments vendus au public, en parallèle à la rétention du codage des actes mise en oeuvre par les médecins.
Nous invitons tous nos membres à participer à des actions d'information au sein de leurs établissements ainsi que vers la presse sur les conséquences de la loi et à transmettre par courrier aux députés et sénateurs de leur région leur grande inquiétude sur cette réforme et l'avenir de l'hôpital public.
Ces inquiétudes sont exprimées à travers le communiqué de presse de l'INPH du 23 février :
cp23fev09.pdf (102 116 octets)
Loi HPST - conférence de presse du 11 février - communiqué de l'INPH :
inph_conference_presse_20090211.pdf
Journée d'action du 29 janvier : Le Synprefh s'associe à la journée d'action du jeudi 29 janvier prochain et à la mobilisation pour la défense de l'hôpital public. Le Synprefh incite tous ses adhérents à participer aux mouvements de protestation et d'information aux usagers qui se dérouleront dans les établissements.
Communiqué de presse de l'INPH du 26 janvier 2009 : inph_20090126.pdf

retour en haut de la page HOPITAL 2007 - GOUVERNANCE A consulter également le site internet maintenu par le Ministère de la Santé "Réformes hosptalières" :
>> http://www.creer-hopitaux.fr

Vous y trouverez diverses expériences de mise en place des pôles et des exemples de contrat de pôles, à la rubrique "La mise en oeuvre", item "En pratique".

Pôles d'activité clinique et médico-technique.
Sont parus au journal officiel du 22 août 2008 3 textes relatifs à la candidature et à la désignation des responsables de pôles :
- Décret n° 2008-805 du 20 août 2008 fixant les conditions de désignation des responsables de pôles d'activité clinique et médico-technique :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019350144
- Arrêté du 20 août 2008 fixant les modalités de recueil et de transmission au ministre chargé de la santé des candidatures de praticiens à l'inscription sur la liste nationale d'habilitation à diriger un pôle d'activité clinique et médico-technique :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019350245
- Arrêté du 20 août 2008 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction aux responsables de pôles d'activité clinique et médico-technique :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019350238
Décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0761730D
Part complémentaire variable : communiqué du SYNPREFH du 6 avril 2007 consécutif à la parution au décret relatif à la part complémentaire variable :
communique_200700406.pdf (28 870 octets)
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20070329&numTexte=54
Document de présentation de la réforme de la gouvernance hospitalière. La dernière version de document, datée janvier 2007 peut être téléchargé à l'url ci-dessous :
gouvernance_dhos_200701.pdf (494 773 octets)
La DHOS met en ligne la dernière version de ce document à l'url suivante :
http://www.sante.gouv.fr/dossiers/gouvernance/accueil.htm
Pour comparaison, vous pouvez télécharger les versions précédente, datées respectivement de juillet et juin 2006 :
gouvernance_dhos_200607.pdf (420 453 octets)
gouvernance_dhos_200606.doc (446464 octets)
... et pour terminer voici un guide méthodologique, daté de octobre 2006 :
guide_gouvernance_200610.pdf (266 161 octets)
Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la commission médicale d'établissement mentionnées au II de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique et modifiant le même code (dispositions réglementaires) :
- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0621678D
- diapositives de synthèse proposées par le SYNPREFH :
sous-com_decret-dias_20060516.pdf (126 035 octets)
Décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d'activité et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0524561D
- rectificatif publié au journal officiel du 4 février 2006 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0524561Z
Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500185R
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500185Z (rectificatif)
Décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20050709&numTexte=20
Relevé de conclusions du comité de suivi de la réforme de la gouvernance hospitalière (séance du 24 mai 2005) :
gouvernance_relev-concl_20050524.pdf (20 106 octets)
- Décret n° 2005-444 du 10 mai 2005 relatif à la composition des conseils exécutifs et aux mandats des responsables de pôle d'activité clinique et médico-technique :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0521621D
- Décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0521601D
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500028P
- Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500028R
   
Projets de décrets remis à la réunion du comité national de suivi du 26 avril 2005 :
- Projet de décret relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé, modifiant le code de la santé publique :
gouvernance_ca-cme-cte_20050426.pdf (64 235 octets)
- Projet de décret relatif aux conseils de pôles et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé, modifiant le code de la santé publique :
gouvernance_conseil_pole_20050426.pdf (33 725 octets)
   
Version du projet de gouvernance présentée au comité national de suivi du 13 janvier 2005, accompagné du projet de décret relatif à la composition des CA, CME et des différentes commissions existant au sein des établissement publics de santé :
gouvernance_20050113.pdf (270 522 octets)
gouvernance_ca-cme-cpm_20050113.pdf (133 606 octets)
Réunion du comité de suivi du 15 décembre 2004 :
- projet de décret relatif aux conseils de pôle :
gouvernance_poles_20041215.pdf (36 896 octets)
- relevé de conclusions de cette réunion :
gouvernance_relev-concl_20041215.pdf (57 764 octets)
Version du projet de gouvernance présentée au comité national de suivi du 14 octobre 2004 :
gouvernance_20041014.pdf 140038 octets
Communiqué du 11 octobre 2004 par lequel Rachel Bocher, président de l'INPH, expose l'opposition de l'INPH à la procédure d'ordonnance pour la mise en place de la réforme hospitalière :
inph_20041011.pdf 6154 octets
Version du projet de gouvernance présentée au comité national de suivi du 29 septembre 2004 :
gouvernance_20040929.pdf 222315 octets
Version du projet de gouvernance présentée au comité national de suivi du 9 septembre 2004 :
gouvernance_20040907.pdf 222130 octets
Synthèse au 21 juin 2004 des entretiens téléphoniques, réalisée par la MEAH, auprès de 85 établissements de santé volontaires pour anticiper la gouvernance :
gouvernance_meah_200407.pdf 201881 octets
Projet de loi autorisant le gouvernement à simplifier le droit :
- communiqué de l'INPH faisant suite à la lettre de M. Philippe Douste-Blazy :
inph_20040610.pdf 11829 octets
- lettre de M. Philippe Douste-Blazy adressée à Rachel Bocher, Président de l'INPH :
lettre_ministre_20040609.pdf 5780 octets
- rédaction initiale de l'article 50 : lire en particulier l'alinéa 7 (document SNPHAR - INPH)
inph_snphar_200406.pdf 353981 octets
Mise en place par anticipation du projet de nouvelle gouvernance hospitalière :
- circulaire du 13 février 2004 sur les modalités d'anticipation
circulaire_20040213_gouvernance.pdf 21339 octets
- formulaire de candidature
gouvernance_lettre_candidat.pdf 10726 octets
Le préavis de grève initialement déposé pour le 11 mars est officiellement levé par cette lettre envoyée le 10 mars à M. Jean-François Mattei et M. Edouard Couty :
greve_levee_20040310.pdf 6507 octets
Lettre de M. Jean-François Mattei adressée à Rachel Bocher, présidente de l'INPH :
lettre_ministre_20040310.pdf 78533 octets
Communiqué commun du 6 février 2004 publié par les syndicats de fonctionnaires (CGT, FO, SUD, CFTC) et de praticiens hospitaliers (INPH, CHG, AMUHF) :
inph_comm_commun_20040206.pdf (16 391 octets)
Lettre de Rachel Bocher du 26 janvier 2004 :
inph_20040126.pdf (10 901 octets)
Documents relatifs à la grève du 22 janvier 2004 :
- communiqué du Synprefh :
communique_20040115.pdf (6156 octets)
- préavis de grève déposé par le Synprefh :
greve_preavis_200401.pdf (7980 octets)
- lettre ouverte de l'INPH :
inph_20040111.pdf (12166) octets
- communiqué commun de la conférence des doyens et la CNHU :
doyens_cnhu_200401.pdf (3808 octets)
- relevés de conclusion ministériels qui étaient destinés à la signature avec les syndicats de praticiens le 15 janvier :
relevep_20040115.pdf (14951 octets)
- relevés de conclusion ministériels qui étaient destinés à la signature avec les syndicats de fonctionnaires le 15 janvier :
relevef_20040115.pdf (24172 octets)
- communiqué commun INPH et CHG :
inph_chg_200401.pdf (4797 octets)
- communiqué commun INPH et syndicats de personnel :
inph_comm_commun_20040106.pdf (79555 octets)
Quatrième version du projet de modifications du code de la santé publique :
gouv070104.pdf (84442 octets)
- diaporama de présentation de cette quatrième version par Véronique Joyeux et Jean-Michel Badet du SNPH-CHU :
diaporama_hopital2007_180104.pdf (438622 octets)
Troisième version du projet de modifications du code de la santé publique :
gouv181203.pdf (187 882 octets)
- position du Synprefh sur cette troisième version :
communique_20040102.pdf (17714 octets)
Préavis de grève du 16 décembre 2003 :
greve_20031216.pdf (8617 octets)
Deuxième version du projet de modifications du code de la santé publique :
gouv031203.doc (216576 octets)
- position du synprefh sur cette deuxième version :
communique_20031209.pdf (9174 octets)
Première version du projet de modifications du code de la santé publique, datée 13 novembre 2003 :
gouv131103.doc (126464 octets)
- position du synprefh sur le projet de gouvernance exprimée dans un communiqué du 3 décembre 2003 :
communique_20031203.pdf (11764 octets)
- lettre du 26 novembre 2003 adressée par Rachel Bocher, présidente de l'INPH à la M. Couty, Directeur de la DHOS :
inph_20031126.pdf (17100 octets)
- communiqué publié à la suite de la conférence de presse du 20 novembre 2003 :
communique_200311.htm

retour en haut de la page NEGOCIATIONS STATUTAIRES

Le SYNPREFH a déposé le 1er décembre 2006 un recours gracieux auprès du Premier Ministre contre deux dispositions du décret n° 2006-1221 :
- la nouvelle organisation du concours de praticien hospitalier
- la composition des commissions statutaires régionales.
Le texte intégral de ce recours peut être téléchargé à l'url suivante :
recours_decret-2006-1221.pdf (19020 octets)
Texte intégral du décret : décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0623065D
Statut de praticien hospitalier : lettre du 23 octobre adressée par Rachel Bocher à tous les présidents des syndicats regroupés dans l'INPH ; cette lettre a été rédigée à la suite de l'entrevue le 16 octobre avec Xavier Bertrand, Ministre de la Santé :
inph_20061023.pdf (8 519 octets)

Les nouvelles dispositions réglementaires modifiant le statut de praticien hospitalier sont parues au journal officiel du 6 octobre 2006 :
- Première réaction de l'INPH : communiqué de presse du 9 octobre 2006 :
inph_20061009.pdf (11 777 octets)
Suite à la grève du 8 juin 2006, la situation apparaît toujours bloquée. Le courrier envoyé le 17 mai aux parlementaires par le ministre, s’il montre bien les difficultés que la mise en place de l’affectation introduit - y compris avec une procédure particulière pour les psychiatres -, témoigne aussi de la volonté d’imposer ce texte contre la majorité des praticiens. Les autres points en débat sont renvoyés à une future concertation.
Vous trouverez ci-dessous le courrier du ministre ainsi que la réponse de la CPH et de l’INPH à ce courrier :
- lettre_ministre_20060617.pdf (8134 octets)
- inph_cph_20060626.pdf (23409  octets)

Pour votre information nous vous transmettons à l'url ci-dessous le courrier adressé par l'ordre national des médecins au ministre de la santé ; cette lettre a été adressée en copie à l'INPH :
inph_om_20060620.pdf (100360  octets)
Préavis de grève déposé par le SYNPREFH pour la journée du 8 juin 2006 et lettre adressée aux praticiens hospitaliers :
greve_preavis_20060608.pdf (9306  octets)
greve_lettre_inph-cph_20060608.pdf (35302 octets)
Ce préavis est motivé par l'absence de propositions émanant du Ministère de la Santé suite à nos précédentes actions.
L'INPH et la CPH reçus par le Ministre de la Santé le 15 mai 2006. Au cours de cet entretien, le Ministre ne s'est montré ni inflexible, ni ouvert ; rien de tangible sur le fond des problèmes ayant conduit à la grève du 11 mai n'est ressorti de cette réunion. Cependant, le Ministre a demandé à l'INPH et à la CPH de lui exposer leur contre-propositions, exprimées dans la lettre ci-dessous adressée au Ministre le 16 mai :
http://www.synprefh.org/documents/inph_cph_20060616.pdf (27278 octets)
Journée de grève du 11 mai 2006 très suivie !
80 % de grévistes chez les psychiatres, les urgentistes, les anesthésistes et les pharmaciens, plus de 50 % en moyenne dans l'ensemble des établissements.
Dans 19 régions l'information a été relayée sur FR3 et il y a un large écho dans la presse écrite nationale (Le Monde, Libération, Le Nouvel Observateur, L'Express, La Tribune, L'Humanité, ...)
Le ministre de la santé, Xavier Bertrand s'est engagé à recevoir l'INPH avant mercredi 17 mai.
Préavis de grève pour la journée du 11 mai 2006
Suite aux dernières propositions du ministère concernant la nomination/affectation des praticiens, l'INPH et la CPH maintiennent le mot d'ordre de grève du 11 mai 2006. Le SYNPREFH a déposé un préavis auprès du Ministre de la Santé :
greve_preavis_20060511.pdf (8186  octets)
Voici les modalités pratiques de cette grève :
greve_modalites_20060511.pdf (11507 octets)
Les dernières propositions de modifications du statut de praticien hospitalier figurent dans le tableau suivant (document du ministère) :
avant-projet_decret-ph_20060413.doc (251904 octets)
Et voici une lettre adressée par Rachel Bocher, président de l'INPH, au Ministre de la Santé :
greve_lettre-inph_20060511.pdf (11810  octets)
Journée d'action et d'information du 6 avril 2006 : faites circuler largement le communiqué commun aux quatre intersyndicats ainsi que le diaporama et les tracts suivants :
- diaporama (source INPH)inph_diapo_20060404.ppt (125 952 octets)
- communiqué commun inph_communique-commun_20060329.pdf (6533 octets)
- tract_1.doc (19968 octets) - tract_2.doc (20992 octets) - tract_3.doc (23552 octets)

- lettre de Xavier Bertrand, Ministre de la Santé, adressée aux praticiens hospitaliers :
lettre_ministre_20060329.pdf (109375 octets)

- Lettre du 20 mars 2006 signée par l'INPH et la CPH, adressée au premier ministre :
inph_cph_20060320.pdf (6506 octets)
Statuts - Communiqué de presse commun INPH - CPH du 3 mars 2006 :
inph_cph_20060303.pdf (7800 octets)
Communiqué de presse commun INPH - CPH du 24 février 2006 : dans ce communiqué de presse, les deux intersyndicats de praticiens hospitaliers expriment leur désaccord à propos du projet de décret du Centre National de Gestion, ainsi que des procédures de nomination-affectation proposées par le Ministère de la Santé dans le cadre de la réforme de la gouvernance :
- communiqué de presse :
inph_cph_20060224.pdf (8049 octets)
- projet de procédure "nomination-affectation" :
statut_nomin-affect_20060209.pdf (277 676 octets)
- projet de décret "CNG" :
statut_proj_decret_cng_20060209.pdf (143 368 octets)
Texte prononcé par Rachel Bocher au cours de la conférence de presse qu'a tenu l'INPH le 4 mars 2005 :
inph_conference_presse_20040404.pdf (172 550 octets)
Lettre de Rachel Bocher, présidente de l'INPH, datée du 31 mars 2005 :
inph_courrier_presidents_20050331.pdf (114 413 octets)
Relevé de décisions signé par la CMH et le SNAM-HP :
statut_reldecisions_20050331.pdf (242 026 octets)
Enquête INPH sur les négociations statutaires :
inph_enquete_200503.pdf (33 690 octets)
Lettre de l'INPH n° 7 (mars 2005) :
inph_lettre7.pdf (211 278 octets)
Projet de protocole d'accord daté du 14 mars 2005, diffusé par le Ministère de la Santé :
statut_20050314.pdf (395 303 octets)
Projet de protocole d'accord diffusé par le Ministère de la Santé le 17 février :
statut_20050217.pdf (419 579 octets)
Position du Synprefh sur la version datée du 9 février du projet de protocole d'accord statutaire :
synprefh_statut_20050216.pdf (37 027 octets)
Communiqué de L'INPH du 16 février 2005 sur la version datée du 9 février du projet de protocole d'accord statutaire :
inph_statut_20050216.pdf (21 490 octets)
Projet de protocole d'accord daté du 9 février 2005, rédigé à la suite de la séance de négociations statutaires du 7 février :
statut_20050209.pdf (419 446 octets)
Communiqué du SYNPREFH du 8 février 2005 à propos de la réunion de négociations statutaires qui s'est déroulée le 7 février au Ministère de la Santé :
synprefh_statut_20050208.pdf (71 193 octets)
Faisant suite aux négociations statutaires qui se sont déroulées dans la nuit du 31 janvier au 1er février, le projet de protocole d'accord a fait l'objet d'une nouvelle rédaction, datée 3 février 2005, par le Ministère de la Santé :
statut_20050203.pdf (126 227 octets)
Les deux premières parties du protocole d'accord "Statut" ont été réécrites suite aux discussions de la nuit du 26 janvier. Voici cette version destinée à être discutée au cours de la séance de négociations du 31 janvier 2005 :
statut_20050128.pdf (400 464 octets)
Communiqué du Synprefh du 27 janvier 2005, établi à l'issue de la séance de négociations statutaires qui s'est tenue le 26 janvier 2005 :
synprefh_statut_20050127.pdf (84 884 octets)
Version du 20 janvier du protocole d'accord, rédigé par la DHOS pour discussion lors de la séance de négociations Statutaires du 26 janvier 2005 :
statut_20050120.pdf (305 873 octets)
Le projet de protocole d'accord, à l'issue des réunions du 7 et du 10 janvier provoque une vive réaction du SYNPREFH et de l'INPH, dans leur communiqués de presse respectifs :
synprefh_statut_20050118.pdf (54 778 octets)
inph_statut_20050117.pdf (6 669 octets)
Après plusieurs mois de silence, le gouvernement entame les discussions sur la réforme du statut de PH. Elles ont démarré le 7 janvier 2005. Voici le projet de modification des statuts remis aux syndicats lors de la séance du 7 janvier. A lire attentivement !
statut_20050107.pdf (33 504 octets)
Le volet hospitalier du plan "chirurgie" a été signé le jeudi 2 septembre par quatre intersyndicales de praticiens hospitaliers dont l'INPH. Le relevé de conclusions signé est un point de départ incontournable pour réaffirmer la validité du statut unique de praticien hospitalier, comme le rappelle l'INPH dans le communiqué de presse du 3 septembre 2004 :
releve_conclusions_chir_20040902.pdf 27244 octets
inph_20040903.pdf 8739 octets
Par ailleurs, l'url suivante, sur le site de l'INPH, vous donne quelques informations à propos des négociations sur le statut de praticien hospitalier :
http://www.inph.org/negoph4oct04_000.htm

retour en haut de la page RETRAITES

Protocole d'accord du 6 juillet 2010 :
La réforme de l'Ircantec votée en 2008 comporte une hausse étalée des cotisations (agents et employeurs) entre 2011 et 2017 et une réduction progressive du taux de rendement du régime de 12,09% à 7,75% d'ici 2017.Les négociations débutées avec le ministère de la santé visaient à proposer des mesures d'accompagnement pour les praticiens hospitaliers et avaient été interrompues depuis plusieurs mois.

Un protocole d'accord a été signé le 6 juillet par trois des quatre intersyndicats de praticiens, à télécharger à l'url suivante :
protocoleaccord_ircantec_060710.pdf (279 311 octets)

Ce protocole prévoit un élargissement de l'assiette des cotisations :

Une clause vise à permettre une révision de ces mesures chaque année "en fonction de la situation des finances publiques et des régimes de retraites".
Le protocole d’accord prévoit par ailleurs l’ouverture de négociations complémentaires entre septembre 2010 et juin 2011 sur l’exercice médical à l’hôpital (temps de travail, aménagement de fin de carrière, conditions de travail, modalités d’exercice, conditions particulières d’exercice, modes de rémunération…) une meilleure prise en compte de la part hospitalière pour la retraite des hospitalo-universitaires et l’évolution des comptes épargne-temps.



Notre collègue Jacques LEBAS, praticien hospitalier honoraire, a fait dans le cadre de HOPIPHARM Marseille 2009 une présentation complète de la retraite des praticiens hospitaliers en y incluant les modifications apportées par cette réforme :
hopi2009_il-etait-une-fois-la-retraite.pdf (2 040 609 octets)

Grève du 17 et 18 octobre 2010 suite à la parution des décret et arrêté du 23 septembre 2008 :

Grève des 16 et 17 octobre 2008 : un taux de participation de 68% parmi nos adhérents.
Ce résultat particulièrement élevé, proche de celui des anesthésistes témoigne de notre souci de l’avenir de notre profession quel que soit notre type d’exercice à temps plein et à temps partiel. Il témoigne également de notre solidarité envers nos plus jeunes collègues, susceptibles d'être les plus touchés par la réforme.
Le conseil d'administration de l'INPH, réuni mercredi 22 septembre, demande à être reçu par Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.
IRCANTEC : communiqué commun INPH-CPH du 17 octobre 2008 "Praticiens hospitaliers : une détermination qui ne faiblira pas" :
ircantec_inph-cph_20081017.pdf (6641 octets)
IRCANTEC : communiqué commun INPH-CPH du 14 octobre 2008, confirmant l'appel à la grève des soins non urgents le 16 et 17 octobre 2008 :
ircantec_inph-cph_20081014.pdf (327 722 octets)
Préavis déposé par le SYNPREFH le 29 septembre :
ircantec_preavis_20080929.pdf (142 148 octets)
IRCANTEC : le préavis de grève des 16 et 17 octobre 2008 est maintenu.
La situation dans laquelle nous conduit la réforme de l'IRCANTEC est d'une pénalisation majeure. Malgré les mesures compensatoires proposées, c'est encore une diminution de 15% à 25% du niveau actuel des retraites qui est attendue pour les plus jeunes d'entre nous, variable selon le niveau des primes et astreintes. Retraite qui ne représente actuellement déjà au mieux que 55% du dernier salaire à l'âge de 65 ans (taux bien inférieur aux taux moyens des retraites des salariés).
En accompagnement immédiat, le SYNPREFH et l'INPH demandent en complément des mesures déjà proposées :
- la mise en place d'une assurance complémentaire, abondée par l'employeur, permettant de limiter la perte de revenus
- la prise en compte des cotisations IRCANTEC sur 100% du salaire des praticiens temps partiels, encore plus pénalisés que les temps plein.
- et dans un deuxième temps, la renégociation globale de la réforme IRCANTEC.
Le projet de protocole d'accord du 10 octobre 2008 :
projet_protocole_ircantec_20081010.pdf (127809 octets)
Le communiqué INPH - CPH du 12 octobre 2008 :
ircantec_inph-cph_20081012.pdf (48080 octets)
Préavis de grève pour les 16 et 17 octobre 2008
Après le parution à la hâte du décret et de l'arrêté entérinant la réforme de l'IRCANTEC, avec notamment une baisse de 30 % du rendement de ce régime de retraite complémentaire obligatoire, le SYNPREFH a adressé le 29 septembre à Mme la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports un préavis de grève pour le 16 et le 17 octobre 2008 :
ircantec_preavis_20080929.pdf (142nbsp;148 octets)
Les motifs de la grève :
ircantec_motifs-greve_20080930.pdf (23458 octets)
Le communiqué INPH - CPH du 30 septembre 2008 :
ircantec_inph-cph_20080930.pdf (31466 octets)
Le projet de protocole d'accord du 2 septembre 2008 :
projet_protocole_ircantec_20080902.pdf (125486 octets)

Notre régime de retraite complémentaire obligatoire, l'IRCANTEC, a fait l'objet au mois de septembre 2008 d'une réforme se traduisant par la parution d'un décret et d'un arrêté modifiant ses paramètres ainsi que sa gouvernance :

- Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509543
Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509601

Discussions et négociations préalables à la parution du décret et de l'arrêté du 23 septembre 2008 :

27 août 2008 - communiqué commun des quatre intersyndicats de praticien hospitalier :
Les discussions entre les organisations syndicales de praticiens hospitaliers et le Ministère n'ont pas abouties lors de la denière réunion du 27 août 2008. Même si quelques avancées ont été notées, certains points comme l'absence de discussion autour du projet de réforme structurelle de l'IRCANTEC ne peuvent être acceptées en l'état et nécessitent une poursuite des discussions. Un communiqué commun des quatre intersyndicats de praticiens hospitaliers a été publié :
http://www.inph.org/documents/cp27aout08.pdf
18 Juillet 2008 - communiqué commun des quatre intersyndicats de praticien hospitalier CMH CPH INPH SNAM sur le projet de réforme de l'IRCANTEC :
ircantec_communique_20080718.pdf (11750 octets)
Juillet 2008 - projet de réforme de l'IRCANTEC
Le SYNPREFH exprime son désaccord sur le projet de réforme de l'IRCANTEC, conduisant à une augmentation des cotisations et à une baisse de la pension versée en dessous de 40% du dernier salaire versé. En outre, la participation de praticiens hospitaliers au conseil d'administration de l'IRCANTEC nous est toujours refusée à ce jour.
L'INPH, à laquelle adhère le SYNPREFH, a rédigé une note technique sur ce projet de réforme, adressée aux principaux conseillers ministériels en charge de ce dossier :
inph_ircantec_200807.pdf

Le régime de retraite complémentaire auquel émargent notamment les praticiens hospitaliers, l'IRCANTEC, devait subir début 2006 une profonde réforme sans concertation préalable à la sortie des textes. Voici le fil des événements :

Lettre du 15 décembre 2005 adressée à M. VILLEPIN, Premier Ministre, par les quatre intersyndicats de praticiens hospitaliers, sur l'ajournement de la réforme de l'IRCANTEC et le report en 2006 de toute nouvelle concertation, annoncés le 7 décembre :
ircantec_intersyndicats_20051215.pdf (107635 octets)
7 décembre 2005 : nous apprenons que le Premier Ministre, lui-même, vient de prendre la décision de suspendre pour l'instant toute réforme de l’IRCANTEC. Toutes les dates de négociations et les groupes de travail sont annulés. Ce dossier devra être réétudié en 2006.
Nous restons actifs sur ce dossier avec l'INPH et suivons son évolution.
Dans une lettre adressée aux présidents de syndicats adhérents à l'INPH, Rachel Bocher rappelle que nous sommes attentifs aux propositions que le Ministère de la Santé nous fera sur le dossier de la réforme annoncée de l'IRCANTEC. Une mobilisation est envisagée si ces propositions ne sont pas satisfaisantes :
inph_ircantec_comm20051129.pdf (62 306 octets)
Communiqué commun des 4 intersyndicats de praticiens hospitaliers, daté du 15 novembre 2005 :
retraites-communique_20051115.pdf (6991 octets)

retour en haut de la page TEMPS DE TRAVAIL

Compte épargne temps - réunion du comité de suivi du protocole d'accord du 15 janvier 2008 :
Le comité de suivi s'est réuni le 18 décembre 2008 au ministère de la santé en présence des intersyndicales de praticiens hospitaliers. En ce qui concerne les 50% du compte épargne temps non prévus par le protocole d'accord, aucune perspective n'a été réellement ouverte. L'INPH proposait en particulier que ceux-ci puissent alimenter un compte épargne retraite et que des possibilités de mensualités de remplacement de praticiens soit ouvertes dans les établissements.
Ce dossier en attente s'ajoute également à celui de l'IRCANTEC sur lequel il n'y a aucun dialogue en cours.

Indemnisation des jours épargnés sur le compte-épargne-temps des praticiens hospitaliers
Négociés dans le cadre du protocole d'accord signé le 15 janvier 2008, cette indemnisation est prévue dans le décret et l'arrêté parus au journal officiel du 16 mai 2008 :
- Décret n° 2008-455 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018798405
- Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant d'indemnisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018798476

Dans le cas où l'administration de l'étalissement d'exercice refuse d’indemniser 50 % des jours épargnés sur votre CET au 31 décembre 2007, le décret ci-dessus, dans son article 2, précise que les praticiens hospitaliers peuvent demander cette indemnisation au plus tard le 30 juin 2008.
Il s’agit pour l’administration d’une obligation définie par un texte officiel qui a été négocié avec les organisations syndicales. La demande ne peut excéder 50% des jours qui étaient sur le CET au 31 décembre 2007. Elle ne concerne pas les jours épargnés à partir du 1er janvier 2008. Cette indemnisation, si la demande a été faite en règle (avant le 30 juin 2008), doit être versée au plus tard le 30 septembre 2008 aux praticiens ; néanmoins, en fonction des difficultés budgétaires des hôpitaux, on peut comprendre que l’indemnisation soit étalée sur 2 à 3 mois.
Les hôpitaux ont reçu par les ARH une enveloppe budgétaire complémentaire pour satisfaire les demandes des PH, le reste devant avoir été prévu dans les caisses de l’hôpital comme l’avait demandé le Ministère de la santé. En conséquence, la direction de l’hôpital ne peut répondre aux praticiens qu’elle ne peut satisfaire les demandes.
En conséquence :
- pour le praticien qui a fait sa demande à l’administration avant le 30 juin 2008 d’indemnisation d’au maximum 50% des jours épargnés au 31 décembre 2007...
- si le 30 septembre 2008, le praticien n’a pas perçu son dû, le praticien doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’établissement, lui enjoignant de satisfaire sa demande en matière d’indemnisation, conformément à la réglementation en vigueur.
- En l'absence de réponse ou en cas de réponse négative (la direction a obligation de répondre dans les 2 mois), le praticien peut engager un recours auprès du tribunal administratif

Le SYNPREFH guidera les praticiens dans leurs démarches et soutiendra les recours engagés.
Nous remercions nos amis du SNPHAR pour ce texte dont nous nous sommes largement inspirés.

Déclaration des impôts sur le revenu 2008 et monétisation des jours de RTT
Nos collègues du SNPHAR ont également mis en ligne sur leur site internet une information détaillée sur les modalités de déclaration des impôts sur le revenu à la suite de la monétisation des jours de RTT :
CET2008impots.pdf

Indemnisation des ayants droit lors du décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps
Toujours dans le cadre des négociations ayant conduit au protocole d'accord du 15 janvier 2008, l'arrêté paru au journal officiel du 16 mai 2008 en fixe le montant :
- Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018798485

Protocole d'accord signé le 15 janvier 2008 par trois intersyndicats de praticiens hospitaliers. Ce protocole prévoit l'indemnisation d'une partie des jours cumulés sur les compte-épargne-temps ; il précise également que le décret prévoyant le transfert des CET aux ayants-droit en cas de décès sera transmis au Conseil d'Etat fin février.
Enfin, ce protocole d'accord ouvre le calendrier d’une prochaine concertation sur les thèmes défendus par les intersyndicats :
- attractivité des carrières : conditions d’exercice, de rémunération, de remplacement et de retraite
- permanence des soins dans le cadre de la recomposition de l’offre de soins
- conditions nouvelle d’aménagement et utilisation du CET.
Texte du protocole d'accord signé le 15 janvier :
protocolecet_20080115.pdf (229489 octets)

Journée d'action du 24 janvier 2008 - communiqué INPH du 21 janvier :
inph_20080121.pdf

Première réunion de suivi du protocole d'accord du 15 janvier 2008 :
Au cours de cette réunion, qui s'est déroulée le 19 février, au Ministère de la santé, en présence des trois intersyndicats (dont l'INPH) signataires du protocole d'accord, ont été présentés les projets de décrets et d'arrêtés sur :
- l'indemnisation des congés non pris et déposés sur le compte épargne temps ;
- l'indemnisation des ayants droit au titre du compte épargne temps en cas de décès du praticien en bénéficiant.
Trois groupes de travail sur la pénibilité, les conditions de travail et la permanence des soins doivent également être constitués, dont un sur la radiologie, la pharmacie et la biologie. Signalons également qu'un groupe de travail mené par le Professeur Coriat (président CME AP-HP) vient de débuter afin de définir les missions du futur Conseil national de l'urgence et de la permanence des soins.
- Vous pouvez télécharger les projets de texte à l'url suivante :
projets_texte_cet_20080219.pdf (18 646 octets)
Projet de réforme des directives européennes sur le temps de travail :
- Réponse de Monsieur Douste-Blazy, Ministre de la Santé adressée à l'INPH :
reformett_ministre_20041001.pdf (7555 octets)
- Courrier adressé par Rachel Bocher, président de l'INPH à M. Douste-Blazy, Ministre de la Santé :
inph_lettre_20040928.pdf (6887 octets)
- Communiqué de presse de l'INPH exprimant ses inquiétudes sur cette proposition de réforme :
inph_20040928.pdf (6909 octets)
- Projet de réforme des directives européennes sur le temps de travail :
http://europa.eu.int/comm/employment_social/news/2004/sep/working_time_prop_fr.htm
- Directive européenne 2003-88 :
directive_2003-88.pdf (144699 octets)
- Directive européenne 93-104 :
directive_93-104_consolide.pdf (80241 octets)
Circulaire DHOS/M2/2004 n° 474 du 6 octobre 2004 relative à l'évaluation de la mise en oeuvre du protocole du 22 octobre 2001 et de l'accord d'assouplissement du 13 janvier 2003 :
artt_circulaire_20041006.pdf (45 942 octets)
Décret n° 2003-969 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0323577D
Lettre du 7 octobre 2003 adressée par Gérard Larcher, président de la FHF à Monsieur Raffarin, Premier ministre, sur la mise en oeuvre de la rtt des médecins hospitaliers, et communiqué de presse des 4 intersyndicales :
lettrefhf031007.pdf (41 870 octets)
intersyndicales_communique_200310.pdf (5 068 octets)
Communiqué INPH du 7 octobre 2003 sur l'annonce, par le Premier Ministre et les Ministres de tutelle, d'assouplissement de la loi sur les 35 heures :
inph_artt_20031007.pdf (7 061 octets)
Circulaire DHOS/M2/2003 n° 219 du 6 mai 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins et d'application des dispositions d'intégration des gardes dans les obligations de service statutaires :
circ_gardes_2003.pdf (36 678 octets)
Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes agées dépendantes :
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/07655ALL.pdf
Projet d'arrêté relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes :
version du 18 mars 2003
version du 13 janvier 2003
Protocole d'assouplissement de l'artt :
texte du protocole signé le 13 janvier 2003
lettre d'accompagnement de Monsieur Edouard Couty, directeur de la DHOS
discours de Rachel Bocher, présidente de l'INPH
lettre de Rachel Bocher adressée aux présidents des syndicats constituant l'INPH
Rapport de la mission nationale d'évaluation de la mise en place de la réduction du temps de travail dans les établissements de santé
Décret du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Décret du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé
Circulaire DHOS du 26 juillet 2002 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 22 octobre 2001
Lettre DHOS du 25 juillet 2002 autorisant aux directeurs d'EPS à accorder les congés RTT aux praticiens hospitaliers sans attendre la publication du décret
Communiqué de presse de l'INPH, à la suite des déclarations du Ministre de la Santé (12 juillet 2002)
Communiqué de presse de l'INPH, à la suite de l'entretien de Rachel BOCHER avec M. Jean-François MATTEI (5 juin 2002)
Communiqué de presse de l'INPH (17 mai 2002)
Lettre de Rachel Bocher adressée au nouveau Ministre de la Santé (12 mai 2002)
Protocole d'accord signé par les syndicats (22 octobre 2001)
Document ministériel de cadrage (19 octobre 2001)
Lettre de Rachel Bocher adressée à M. Kouchner (16 octobre 2001)
Lettre adressée par Rachel Bocher aux praticiens hospitaliers à temps partiel (14 octobre 2001)
Document ministériel adressé à l'INPH le 11 octobre 2001
Lettre de Armelle Develay adressée à M. Bernard Kouchner (1er octobre 2001)
Communiqué de Armelle Develay (1er octobre 2001)
Lettre de Rachel Bocher adressée au Synprefh (19 septembre 2001)
Communiqué de Rachel Bocher (18 septembre 2001)
Propositions de l'INPH (18 septembre 2001)
Lettre de Rachel Bocher adressée à Monsieur Lionel Jospin (19 septembre 2001)
Propositions de l'INPH (juillet 2001)

retour en haut de la page ASSEMBLEES DU SYNPREFH - Diapositives

ANNEE 2010 :
- Assemblée professionnelle d'hiver - 14 janvier 2010 :
ANNEE 2009 :
- Assemblée professionnelle d'hiver :
aphiver2009.pdf (1 372 507 octets)
ANNEE 2008 :
- Assemblée professionnelle d'hiver :
ashiver2008.pdf (609 132 octets)
ANNEE 2007 :
- Assemblée professionnelle d'hiver :
ashiver2007.zip (2 777 332 octets)
ANNEE 2006 :
- A consulter également les diapositives des assemblées professionnelles ("Du bon usage des contrats..." - "Informatisation et automatisation...") et des ateliers à la page HOPIPHARM
- Assemblée générale et professionnelle, HOPIPHARM DEAUVILLE :
aghopipharm2006.pdf (783643 octets)
- Allocution d'ouverture de HOPIPHARM, prononcée par Armelle Develay, président du Synprefh :
hopipharm2006_allocution_ad.pdf (9776 octets)
- Assemblée professionnelle d'hiver :
ashiver2006.pdf (221 171 octets)
ANNEE 2005 :
- Assemblée générale et professionnelle, HOPIPHARM LA ROCHELLE :
aghopipharm2005.pdf (2 081 630 octets)
- Allocution d'ouverture de HOPIPHARM, prononcée par Armelle Develay, président du Synprefh :
hopipharm2005_allocution_ad.pdf (13 698 octets)
- Assemblée professionnelle d'hiver :
ashiver2005.pdf (470 492 octets)
ANNEE 2004 :
- Assemblée générale et professionnelle, HOPIPHARM DIJON :
aghopipharm2004.pdf (964 587 octets)
- Allocution d'ouverture de HOPIPHARM, prononcée par Armelle Develay, président du Synprefh :
hopipharm2004_allocution_ad.pdf (11 776 octets)
- Assemblée professionnelle d'hiver :
aghiver2004.pdf (784 095 octets)
ANNEE 2003 :
- Assemblée professionnelle, HOPIPHARM TOULOUSE :
aghopipharm2003.pdf (964 587 octets)
- Assemblée professionnelle d'hiver :
aghiver2003.pdf (507 707 octets)
ANNEE 2002 :
- Assemblée générale et professionnelle, HOPIPHARM NANTES :
aghopipharm2002.pdf (565 266 octets)
- Assemblée professionnelle d'hiver :
aghiver2002.pdf (492 642 octets)
ANNEE 2001 :
- Assemblée générale et professionnelle, HOPIPHARM MONTPELLIER :
aghopipharm2001.pdf (315 163 octets)
- Assemblée professionnelle d'hiver :
aghiver2001.pdf (593 347 octets)

retour en haut de la page DOCUMENTS DIVERS

Le bureau national du SYNPREFH a accepté, à la demande du ministère et, compte tenu des engagements écrits du DHOS et du DGS, de ne pas poursuivre sa démarche et de ne pas déposer de recours à l'encontre de la circulaire du 9 novembre 2005 relative aux médicaments utilisés dans l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
Le texte de la circulaire ainsi que la lettre signée de la DHOS et de la DGS peuvent être téléchargés aux url suivantes :
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2005/05-12/a0120033.htm
dhos_dgs_20060406.pdf (121293 octets)

Communiqué de presse du Synprefh du 23 novembre 2004 sur la lettre adressée aux ARH par le Ministre de la santé le 21 octobre dans laquelle il est fait état d'économies possibles de 2% sur les achats de médicaments par les établissements hospitaliers, d'ici 2007. Le Synprefh juge les économies annoncées totalement irréalistes :
Communiqué du Synprefh :
communique_achats_200411.pdf (21 746 octets)
Lettre du Ministre de la santé du 21 octobre 2004 :
lettre_ministre_20042110.pdf (259 018 octets)
Circulaire DHOS-F/DSS-1A n° 2004-514 du 21 octobre 2004 relative aux économies sur les achats hospitaliers :
http://www.adiph.org/circ211004.pdf (33 697 octets)

Lettre du 28 octobre 2003 adressée au Ministre de la Santé en réponse aux propos d'un conseiller du Ministre de la Santé rapportés par l'APM le 14 octobre dernier et mettant en cause les acheteurs hospitaliers :
lettre_ministre_200310 (7398 octets)

Lettre du 24 août 2003 adressée à la DHOS sur l'enquête "T2A" adressée aux établissements de santé durant l'été 2003. Le volet "médicaments coûteux" constitue une des nombreuses enquêtes du même type qui nous sont adressées chaque année par différentes instances officielles et conduisent à s'interroger sur la mise au point de systèmes d'information évitant cette redondance :
enquete_couty_200309.pdf (8527 octets)
- la DHOS a répondu à ce courrier dans une lettre datée du 10 octobre 2003 :
enquete_reponse_200310.pdf (45914 octets)

Documents INPH et SNPHAR concernant la prise en charge des conséquences sanitaires de la canicule :
texte du rapport de la mission ministérielle :
rapport-canicule.pdf (437 100 octets)
Communiqué du SNPHAR :
cpsnpharcanicule-gouvernance030910.pdf (141 393 octets)
Communiqué commun SNCH - INPH - CSMF :
communique_snch-inph-csmf_canicule.pdf (12 645) octets

Directeurs de soins
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier de directeur des soins de la fonction publique hospitalière :
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESH0220702D
Lettre adressée à Monsieur COUTY, Directeur de la DHOS, concernant ce décret :
lettre_dhos_052002.pdf (6111 octets)
Lettre de Rachel Bocher, présidente de l'INPH, adressée à Monsieur Jean-François Mattei, Ministre de la Santé :
lettre_rbocher_200302.pdf (7809 octets)
Arrêt du Conseil d'Etat rejetant la requête du Synprefh qui demandait l'annulation du rejet implicite du recours gracieux dirigé contre ce décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2004X04X000000247938

Lettre d'Armelle Develay adressée à Monsieur Jean Parrot sur la publicité faite pour un syndicat dans le dernier numéro des Nouvelles Pharmaceutiques :
lt2_op_200211.pdf (5422 octets)

Rapport annuel 2004 de la Cour des Comptes sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale :
http://www.ccomptes.fr/Cour-des-comptes/publications/rapports/secu2004/introduction.htm

Rapport 2002 de la Cour des Comptes sur l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale :
http://www.ccomptes.fr/Cour-des-comptes/publications/rapports/secu2002/introduction.htm
Commentaires du Synprefh sur ce rapport :
ccomptes 2002.pdf (11516 octets)

Lettre adressée par l'AFSSAPS concernant les ruptures de stock de médicaments. Cette lettre répond à un courrier adressé par le Synprefh attirant l'attention sur la multiplication récente des problèmes de ce type :
afssaps_rupture_stock.pdf (67 654 octets)

Lettre adressée par Armelle Develay, président du Synprefh, à M. Duneton, Directeur Général de l'AFSSaPS ; cette lettre expose les difficultés liées à l'inscription du protoxyde d'azote sur la liste I des substances vénéneuses :
lettre_pduneton_n2o.pdf (27 058 octets)

Projet de loi de modernisation du système sanitaire, portant sur la réparation des risques sanitaires :
projet-loi-modernisation-sante.pdf 857 998 octets

Lettre au président de l'ASSIPHAR, concernant la position du Synprefh à l'égard de la nomination de Praticiens Adjoint Contractuels dans la discipline Pharmacie Hospitalière (fichier assiphar_pac.pdf , taille 30 730 octets)

Modification du statut de praticien hospitalier : nouvelle grille d'avancement et prime d'engagement de service public exclusif :
Décret n°2000-503 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (fichier decret_08062000.pdf , taille 60 336 octets)
Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
Circulaire du 10 juillet 2000 (fichier circ_10072000.pdf , taille 76 491 octets)