HAD
HAD-PUI
Ce texte instaure pour des établissements disposant d'une HAD une possibilité de sous-traitance de la dispensation par contrat avec une officine. La proposition de sous-traitance à une autre PUI et la question de la dispensation des médicaments inscrits sur liste de rétrocession posées par le Synprefh ont été éludées par le ministère. Le texte rappelle par ailleurs un dispositif qui existait déjà dans le CSP et permettait aux hôpitaux locaux dotés d'une PUI de recruter un pharmacien gérant par convention avec un autre centre hospitalier. Les hôpitaux locaux deviennent : "Etablissements publics de santé non organisés en pôles d'activité". Décret n° 2010-1228 du 19 octobre 2010 relatif aux conditions dans lesquelles certains établissements de santé peuvent faire appel à des pharmacies d'officine ou à la pharmacie à usage intérieur d'un autre établissement :
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- Titre :
- Décret n° 2010-1228 du 19 octobre 2010
- Auteur :
- HAD
- Date :
- 19/10/2010
- Mots clés :
- Santé, dispensation, sous-traitance, centre hospitalier
- Résumé :
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Tableau comparatif des articles R. 5126-23 à R. 5126-32 et R. 5126-112 du CSP :
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statuts_had_comparatif_20101019 - (pdf - 25,7ko) - Télécharger
- Titre :
- Code de la santé publique
- Auteur :
- HAD
- Date :
- 19/10/2010
- Mots clés :
- Santé, publique, Médico-sociaux, pharmacie, médico-technique
- Résumé :
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