Loi de renforcement de la sécurité sanitaire
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
La LRSS du 29 décembre 2011 est parue au journal officiel du 30 décembre 2011. Réponse politique au scandale du Médiator®, elle a été adoptée le 19 décembre 2011 à l'Assemblée Nationale et vise à restaurer la confiance de l'opinion publique dans la sécurité des produits de santé. Son élaboration a été basée sur les rapports respectifs de l'IGAS, de l'Assemblée Nationale, du Sénat et de la synthèse des assises du médicament. Elle est constituée de 5 titres, 12 chapitres et 48 articles.
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LRSS décembre 2011 - (web) - Consulter
- Titre :
- LRSS
- Auteur :
- Légifrance
- Date :
- 12/2011
- Mots clés :
- Médicament, santé publique, dispositif médical, produit de santé, risque, sécurité sanitaire
- Résumé :
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Impact de la LRSS dans les différents codes
Vous trouverez, ci-dessous, les tableaux comparatifs des codes modifiés par les différents articles de la loi :
| Titre | Date | ||
|---|---|---|---|
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Code de la santé publique
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06/01/2012 | 554 ko |
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Code de la sécurité sociale
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06/01/2012 | 249 ko |
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Code de la propriété intellectuelle
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06/01/2012 | 39 ko |
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Code de l'environnement
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06/01/2012 | 58 ko |
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| Loi 2006-686 de sécurité nucléaire | 06/01/2012 | 35 ko |
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Code rural et de la pêche maritime
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06/01/2012 | 72 ko |
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| Code de la consommation | 06/01/2012 | 32 ko |
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Assises du médicament : contribution du Synprefh
Le Synprefh a participé activement à chacun des différents groupes des assises du médicament. Ses membres ont rédigé et déposé à Edouard Couty rapporteur général une contribution globale que vous trouverez à l'adresse suivant :
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assises-medicament_contribution-synprefh_20110529 - (pdf - 232ko)
- Télécharger
- Titre :
- Les assises du médicament
- Auteur :
- SYNPREFH
- Date :
- 29/05/2011
- Mots clés :
- Médicament, santé publique, dispositif médical, produit de santé, risque, sécurité sanitaire
- Résumé :
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Ainsi que sur :
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Lien web INPH - (web)
- Consulter
- Titre :
- Rapport de synthèse des assises du médicament
- Auteur :
- Edouard Couty, Thomas Lesueur
- Date :
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23/06/2011
- Mots clés :
- Médicament, santé publique, dispositif médical, produit de santé, risque, sécurité sanitaire
- Résumé :
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Le rapport général rédigé par Edouard Couty sera remis jeudi 23 juin au ministre de la santé et Xavier Bertrand présentera dans la foulée la réforme du médicament. Le rapport de la mission Igas sur l'amélioration du dispositif de pharmacovigilance sera rendu public mardi 21, le rapport relatif aux recommandations en matière d'indemnisation des victimes du benfluorex mercredi 22, de même que le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale. Le rapport du Sénat doit également être prêt d'ici la fin du mois.