Coopérations

Communautés hospitalières de territoire : comptes combinés

Ce texte vient en application de l'article L. 6132-2 du CSP : la convention de communauté hospitalière de territoire est préparée par les directeurs et les présidents des CME et approuvée, après information des CTE, par les directeurs des établissements après avis de leurs conseils de surveillance. La convention de CHT définit le projet médical commun de la CHT, les modalités de coopération entre les établissements, la composition du conseil de surveillance, du directoire et des organes représentatifs du personnel de l'établissement siège de la CHT, la création d'instances communes de représentation et de consultation du personnel, et prévoit la création de comptes combinés.

Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire :

Lettre du 22 novembre 2010 adressée à Madame Berra, secrétaire d'Etat chargée de la santé

Le Synprefh demande une audience à madame la secrétaire d’Etat à la santé afin de lui faire part de son inquiétude devant la méthode utilisée pour traiter des problèmes pharmaceutiques, de lui demander une véritable évaluation des sous-traitances, et de lui proposer une concertation sur l’organisation des activités pharmaceutiques en relation avec les différents modes de coopération.

GHT

Ce texte ainsi que le futur texte sur les comptes combinés des communautés seront les uniques textes réglementaires sur les CHT. Il décrit les instances communes pouvant être constituées pour la représentation et la consultation du personnel dans le cadre des CHT. Il prévoit la possibilité de créer un pôle de territoire, regroupant les pôles relevant de tout ou partie des établissements adhérant à la convention, sous l'autorité d'un chef unique. Ce dispositif pourrait s'appliquer à la pharmacie hospitalière, avec mise en place de conventions de sous-traitance entre établissements (préparations, contrôles) et/ou de création de GCS concernant l'approvisionnement.

Décret n° 2010-1242 du 20 octobre 2010 relatif aux instances communes de représentation et de consultation du personnel et aux pôles de territoire dans le cadre des communautés hospitalières de territoire :

Préparations

Décret n° 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modalités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations :

Loi HPST et Groupements de coopération sanitaire

Un décret et un arrêté parus au JO du 25 juillet 2010 fixent les nouvelles règles relatives aux GCS :

• Convention constitutive du groupement de coopération sanitaire ;
• Organisation et administration du groupement ;
• Compétences pouvant être transférées à un GCS par décision du directeur général de l'ARS ;
• Prestations médicales croisées ;
• Cas des GCS érigés en établissements de santé ;
• Activités d'enseignement et de recherche.

Vous trouverez ces textes aux adresses suivantes :

• Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire :

• Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire :

Financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé

La DHOS a publié en date du 21 septembre 2009 la circulaire DHOS/E1/F2/O3/2009/292 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) de projets visant à favoriser les coopérations entre établissements de santé. Vous y trouverez la liste des établissements retenus pour préfigurer ces CHT ou GCS. La circulaire est téléchargeable à l'url suivante :

Décret n° 2009-801 du 23 juin 2009

fixant la liste des compétences pouvant être transférées à un groupement de coopération sanitaire par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation :