Certification
Décret no 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé
Le décret précise les professionnels de santé relevant d'un ordre national soumis à l'obligation de certification périodique, ainsi que ceux pouvant bénéficier d'une exonération partielle. Il précise par ailleurs les modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte des actions de certification que le professionnel de santé doit mener, ainsi que les conditions minimales de réalisation de ces actions. Il définit enfin la période de computation nécessaire au respect de l'obligation en distinguant les situations professionnelles qui ne permettent pas de réaliser les actions de manière continue au cours de la période de six ans.
Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
lien web légifrance
La présente ordonnance en modifiant la partie législative du code de la santé publique crée une obligation de certification périodique qui pèsera sur les professionnels de santé à partir du 1er janvier 2023. Elle en précise également les contours.
La certification de chaque professionnel devra être réalisée tous les 6 ans.
Le professionnel de santé aura le choix du programme minimal qu’il effectuera dans ce but parmi les actions suivantes :
1° Actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
2° Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
3° Améliorer la relation avec leurs patients ;
4° Mieux prendre en compte leur santé personnelle.
Les modalités de ce choix seront précisés ultérieurement par décret pour les salariés et donc pour les pharmaciens hospitaliers
Le DPC s’intègre dans ce nouveau dispositif. En effet, les actions réalisées au titre du développement professionnel continu, de la formation continue et de l'accréditation sont prises en compte au titre du respect de l'obligation de certification périodique.
Les éléments de détails du dispositif seront fixés ultérieurement par décret. Sans doute en 2022.