Organisation PUI
Sommaire de la page
- Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur
- Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
- Remplacement et condtions d'exercice dans les PUI. Décret du 9 mai 2017.
- Restriction de l'accès aux emplois de pharmacien en PUI aux anciens internes en pharmacie : Décret du 7 janvier 2015.
- Modèle de contrat de gérance (exigible seulement en établissement privé )
- Partie Législative du CSP consacrée aux PUI :
- Partie réglementaire du CSP consacrée aux PUI :
Le décret PUI de mai 2019 est codifé aux articles R. 5126-1 et s. du code de la santé publique. Il constitue le texte réglementaire d'application de l'ordonnance PUI du 15 décembre 2016. Ces deux textes établissent l'essentiel du régime juridique des PUI. Ils doivent être appréhendés comme un ensemble cohérent.
Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur
Le décret modifie la liste des établissements structures ou organismes autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur ; il précise les conditions d'implantation et de fonctionnement de pharmacie à usage intérieur et notamment au sein de groupement de coopération sanitaire ou de groupement hospitalier de territoire ; il modifie les activités qui peuvent être autorisées et liste celles comportant des risques particuliers dont l'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; il soumet à une simple déclaration auprès de l'autorité administrative les modifications non substantielles de l'autorisation initiale.
Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
L’ordonnance adapte la législation et permet :
- de définir de façon commune les missions des PUI pour l’ensemble des structures autorisées à disposer d’une PUI ;
- d’introduire les missions de pharmacie clinique définie comme contribuant à la sécurisation, à la pertinence et à l’efficience du recours aux produits de santé et concourant à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l’équipe de soins, et en y associant le patient
- de donner la possibilité aux PUI d’organiser des coopérations entre elles, sur l’ensemble de leurs activités, dans un objectif d’efficience et de sécurité ;
- de soumettre certaines activités « à risque », telles que la préparation de médicaments stériles et radiopharmaceutiques ou la stérilisation de dispositifs médicaux, à une autorisation à durée limitée (5 ans) ;
- de simplifier la procédure d’autorisation incombant aux agences régionales de santé en soumettant les modifications non substantielles des autorisations de PUI à une déclaration préalable.
Remplacement et condtions d'exercice dans les PUI. Décret du 9 mai 2017.
le décret modifie la période au cours de laquelle les pharmaciens non titulaires du diplôme d'études spécialisées de pharmacie peuvent exercer en pharmacie à usage intérieur lorsqu'ils justifient d'un exercice minimal au sein d'une pharmacie à usage intérieur. Cette période, initialement comprise entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2024, est reportée du 1er juin 2017 au 1er juin 2025.
En outre, le décret transpose, pour les pharmacies à usage intérieur, la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il complète les règles de remplacement des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur. Il organise une commission chargée d'examiner les dossiers de professionnels exerçant au sein de pharmacie à usage intérieur à la date du 31 décembre 2015 et ne remplissant ni les conditions de diplôme ni celles d'ancienneté d'exercice.
Ce décret précise enfin les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé.
Restriction de l'accès aux emplois de pharmacien en PUI aux anciens internes en pharmacie : Décret du 7 janvier 2015.
Ce décret réserve aux pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées de pharmacie la possibilité d'exercer dans une pharmacie à usage intérieur. A titre transitoire pour la période comprise entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2024, il aménage des règles particulières pour les personnes justifiant d'un exercice minimal au sein d'une pharmacie à usage intérieur. Il précise également les modalités d'accès applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse.
Enfin, le présent décret définit les conditions dans lesquelles des étudiants en pharmacie peuvent effectuer des remplacements au sein des pharmacies à usage intérieur.
Modèle de contrat de gérance (exigible seulement en établissement privé )
Arrêté du 6 mars 1989 relatif aux contrats types des pharmaciens gérants des établissements de soins
Partie Législative du CSP consacrée aux PUI :
Partie réglementaire du CSP consacrée aux PUI :
- Résumé :