Dispensation


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Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique

Le décret définit les conditions de mise en œuvre et d'entrée en vigueur de la prescription électronique entendue comme la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l'assurance maladie par voie électronique. Il définit également les droits des patients à l'égard de ces précisions dématérialisées et de leurs conditions d'exécution ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en œuvre par les professionnels.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique.

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Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique

Le décret est pris en application des articles 46 et 47 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et des articles 91 et 92 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

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Stupéfiants

Est paru au JO du 22 mars 2013 un arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants modifiant certains articles de l’arrêté du 6 avril 2011 pour les établissements de santé et celui du 31 mars 1999 pour les établissements médico-sociaux.

Deux précisions sont à retenir :

- La durée de conservation des relevés d’administration citée dans l’arrêté du 31 mars 1999 et non repris pour les établissements de santé est confirmée dans le présent arrêté : la conservation par le pharmacien gérant de ces documents est toujours de trois ans

- Les modalités de destruction de produits périmés ou altérés sont définies, accompagnées d’un modèle d’enregistrement de ladite destruction.

Le texte de cet arrêté du 12 mars 2013 est disponible par le lien suivant ou sous format pdf sur le site du Synprefh :

 arrete_stupefiant_20130312.pdf - (pdf - 118 ko)
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Titre :
Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants
Auteur :
Ministère des affaires sociales et de la santé
Date :
03/2013
Mots clés :
stupéfiant, durée de conservation, modalité de destruction
Résumé :

 

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Conditionnement unitaire des médicaments à l’hôpital

Toujours dans le cadre du conditionnement unitaire l'AFSSaPS a rédigé un "Projet de cahier des charges des bonnes pratiques relatives au conditionnement unitaire des spécialités pharmaceutiques destinées en particulier aux établissements de santé ; ce document a été mis en enquête publique jusqu'au 15 octobre 2007 :

cahier-des-charges-conditionnement-unitaire_200707 - (pdf - 321ko)
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Titre :
Cahier des charges des bonnes pratiques relatives au conditionnement unitaire des specialités pharmaceutiques destinées en particulier aux etablissements de santé
Auteur :
Arila POCHET
Date :
07/2007
Mots clés :
cahier des charges, Etiquetage, pratique
Résumé :

Toujours dans le cadre du conditionnement unitaire l'AFSSaPS a rédigé un "Projet de cahier des charges des bonnes pratiques relatives au conditionnement unitaire des spécialités pharmaceutiques destinées en particulier aux établissements de santé ; ce document a été mis en enquête publique jusqu'au 15 octobre 2007

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Liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes

Vous trouverez ci dessous la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes:

Lien web legifrance - (web)
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Titre :
Décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire
Auteur :
legifrance
Date :
03/2022
Mots clés :
Médicaments, sages femmes, risques
Résumé :

Texte officiel d'origine concernant la Liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes

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Dispensation des substances vénéneuses : Arrêté du 31 mars 1999

Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription,à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique :

Lien web sante - (web)
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Titre :
 
 
Auteur :
 
 
Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription,à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses
Date :
M. sante
Mots clés :
Médicaments, surveillance, risques
Résumé :

Liste des médicaments sous surveillance L'AFSSaPS vient de rappeler aux professionnels les informations relatives aux procédures de surveillance des médicaments en France et en particulier aux plans de gestion des risques qui s'appliquent actuellement à 77 médicaments et à plusieurs classes médicamenteuses.

Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194-1 du code de la santé publique :

Lien web legifrance - (web)
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Titre :
Arrêté du 18 juin 2009 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194-1 du code de la santé publique
Auteur :
legifrance
Date :
18/06/2009
Mots clés :
Médicaments, surveillance, risques
Résumé :

Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194-1 du code de la santé publique

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Articles archivés
Résumé :

liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes réactualisée, remplaçant celle de l'arrêté du 12 octobre 2005