Praticien associé
Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires
Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés
Le décret octroie le bénéfice du statut de praticien associé à l'ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne dont la demande d'autorisation d'exercice n'a pas fait l'objet, au 31 décembre 2022, d'une décision ministérielle consécutive à l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice. A cette fin, l'autorisation d'exercice temporaire de ces praticiens peut être prolongée jusqu'à la décision ministérielle et au plus tard au 30 avril 2023. Le décret remplace l'abrogation initialement prévue au 1er janvier 2023 par la mise en extinction des statuts de praticien attaché associé ou d'assistant associé pour les praticiens à diplôme hors Union européenne en cours de fonctions probatoires exerçant sous l'une de ces qualités. Enfin, le décret permet aux praticiens associés affectés dans un centre hospitalier universitaire de pouvoir effectuer leur parcours de consolidation des compétences auprès d'un praticien agréé maitre de stage des universités.
Les Praticiens associés sont des praticiens :
• qui se présentent aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) à compter de la session de novembre 2021;
• relevant des procédures DREESSEN ou HOCSMAN :
— DREESSEN : praticien ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu dans un Etat membre de l’Union Européenne mais non conforme à la directive européenne.
— HOCSMAN : praticien ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu hors Union européenne mais reconnu par un Etat membre de l’Union européenne et permettant l’exercice de la profession dans cet Etat.
• ressortissants d’Etats tiers titulaires de diplômes acquis dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et sollicitant une autorisation d’exercice au titre du I bis de l’article L.4111-2 du code de la santé publique ;
• titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste ou pharmacien dans la province du Québec, dans le cadre des accords de coopération bilatéraux avec la France ;
• ayant la qualité de réfugiés, apatrides, ou bénéficiaires de l’asile territorial et de la protection subsidiaire, et les Français ayant regagné le territoire à la demande des autorités françaises et bénéficiant d’une autorisation temporaire d’exercice.