Pharmacotechnie
Décret n° 2024-626 du 27 juin 2024 relatif aux préparations hospitalières spéciales
Le décret définit les préparations hospitalières spéciales, ainsi que les modalités de l'habilitation accordée pour les réaliser aux pharmacies à usage intérieur, aux établissements pharmaceutiques des établissements de santé ou de l'Agence nationale de santé publique ou à la pharmacie centrale des armées. Il fixe les conditions de l'autorisation temporaire de la préparation hospitalière spéciale, ainsi que les modalités de sous-traitance des préparations hospitalières.
le décret est pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Etiquetage des préparations
Le décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 entré en vigueur le 1er avril 2013, fixe les règles d’étiquetage des préparations magistrales, officinales et hospitalières.
Afin de faciliter la mise en œuvre d’étiquetages conformes aux dispositions de ce décret et dans la perspective d’assurer au mieux la sécurité et la traçabilité des préparations, l’ANSM :
- préconise de suivre des recommandations, mises en ligne sur le site internet ;
- propose des modèles d’étiquettes et une liste de mentions requises pour chaque type de situations, à télécharger.
- Lien web Légifrance - (web)
- Titre :
- Etiquetage des préparations
- Auteur :
- Légifrance
- Date :
- 10/2012
- Mots clés :
- Etiquetage des préparations
- Résumé :
- Consulter
Un point d'information, accompagnant ces nouveaux documents, vient d'être mis en ligne sur le site internet de l'ANSM. Il est téléchargeable, en cliquant sur le lien ci-dessous :
- Lien web ANSM - (web)
- Consulter
- Titre :
- Etiquetage des préparations
- Auteur :
- ANSM
- Date :
- 04/2013
- Mots clés :
- Etiquetage des préparations
- Résumé :
Sous traitance par un établissement pharmaceutique
Décret n° 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modalités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations :
- Lien web Legifrance - (web)
- Consulter
- Titre :
- Décret n° 2010-1243 du 20 octobre 2010
- Auteur :
- Legifrance
- Date :
- 20/10/2010
- Mots clés :
- Médicaments, Pharmacie, préparations
- Résumé :
Préparations magistrales
Décret n° 2009-1283 du 22 octobre 2009 relatif à l'exécution des préparations magistrales et officinales :
- Lien web Legifrance - (web)
- Consulter
- Titre :
- Décret n° 2009-1283 du 22 octobre 2009 relatif à l'exécution des préparations magistrales et officinales
- Auteur :
- Legifrance
- Date :
- 22/10/2009
- Mots clés :
- Médicaments, préparations, magistrales
- Résumé :
Outre l'élargissement des différentes possibilités de sous-traitance de l'exécution des préparations magistrales en officine de ville, ce décret rend complet le dispositif législatif et réglementaire permettant indifféremment aux PUI et aux pharmacies d’officines d’effectuer, dans le respect des BPP, des préparations magistrales à partir de spécialités pharmaceutiques, ce qui apporte la souplesse nécessaire dans la prise en charge ambulatoire des patients.