LFSS

Lois de Financement de la Sécurité Sociale

Définition

L'article 34 de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle du 22 février 1996, dispose que les lois de financement de la sécurité sociale « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Le périmètre des lois de financement englobe tous les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ce qui exclut les régimes complémentaires et l'assurance chômage) ainsi que les organismes concourant à leur financement, en l'occurrence le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Il comprend également le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Contenu

La loi organique du 2 août 2005 a introduit les tableaux d'équilibre, qui sont l'une des particularités des lois de financement de la sécurité sociale. Ces tableaux présentent, pour chaque exercice considéré, la situation financière par branche du régime général, de tous les régimes obligatoires de base ainsi que des organismes concourant à leur financement.

La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année n comprend quatre parties.

La première partie est relative au dernier exercice clos et constitue une loi de règlement (année n-2). La deuxième partie est consacrée aux dispositions relatives à l'année en cours (année n-1), ce qui permet au Gouvernement de proposer au Parlement d'adopter des rectifications pour l'année en cours. Cette partie est articulée en deux sous-parties, la première relative aux recettes et à l'équilibre général, la seconde relative aux dépenses. La troisième partie établit les prévisions de recettes et l'équilibre général des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des organismes concourant au financement de ces régimes pour l'année n ; outre les tableaux d'équilibre relatifs à l'année n (recettes, dépenses et soldes), elle fixe ainsi les plafonds d'avances de trésorerie auxquelles peuvent recourir les régimes. La quatrième partie fixe les objectifs de dépenses des différentes branches de la sécurité sociale (maladie, accidents du travail – maladies professionnelles, vieillesse et famille), éventuellement décomposés en sous-objectifs ; cette partie présente l'adoption de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et ses sous-objectifs.

Chaque année, la lettre syndicale vous propose un résumé des articles les plus intéressants concernant la loi de financement de l'année en cours.

LFSS de l'année en cours
 

Loi de financement de la sécurité sociale 2024 - (web)